TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE

Dans un arrêt du 19 octobre dernier, la Cour de cassation a rappelé que :

. sauf stipulation expresse contraire,

. les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur.

𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗖𝗘𝗧𝗧𝗘 𝗔𝗙𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘

. Après visite des locaux, la commission de sécurité de la ville avait émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,

. La commune avait alors notifié la fermeture administrative de l'hôtel,

. Le locataire avait alors assigné le bailleur en remboursement des loyers acquittés entre cette fermeture administrative et la restitution des clefs.

𝗥𝗘𝗣𝗢𝗡𝗦𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗨𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗔𝗦𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡

Dans sa réponse la Cour de cassation a rappelé l'article 1719 du Code civil qui prévoit que :

. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

- De délivrer au preneur la chose louée,

- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

𝗗𝗘𝗖𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡

La Cour de Cassation :

. a jugé que la Cour d'appel avait, en première instance, violé l'article 1749,

. et n'avait pas constaté l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits par l'autorité administrative,

La Cour de cassation a donc répondu favorablement à l'action du locataire demandant le remboursement des loyers acquittés.

𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘

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