𝗟𝗘 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗣𝗘𝗡𝗧𝗜𝗥 𝗗𝗨 𝗕𝗔𝗜𝗟𝗟𝗘𝗨𝗥

𝗟’𝗜𝗡𝗗𝗘𝗠𝗡𝗜𝗧𝗘 𝗗’𝗘𝗩𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡

Le propriétaire du bail commercial qui refuse le renouvellement du bail commercial doit en principe verser une indemnité d'éviction au locataire.

Il s'agit d'une compensation financière pour réparer le préjudice causé au locataire par l'absence de renouvellement de son bail.

𝗟𝗘 𝗕𝗔𝗜𝗟𝗟𝗘𝗨𝗥 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗥𝗘𝗖𝗢𝗡𝗦𝗜𝗗𝗘𝗥𝗘𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗖𝗛𝗢𝗜𝗫

L’indemnité d’éviction pouvant être conséquente, le bailleur peut reconsidérer son choix et faire valoir son droit de repentir.

𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗗𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗗𝗨 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗗’𝗘𝗩𝗜𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡

- Le droit de repentir doit être exercé dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision fixant le montant de l’indemnité d’éviction est passée.

- Au-delà de ce délai de 15 jours, le refus de renouvellement devient irrévocable.

- Le bailleur peut exercer son droit de repentir et revenir donc sur sa décision avant l’expiration du bail, avant la fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction, ou pendant la procédure de première instance tendant à cette fixation.

- Le bailleur échappe au versement de l’indemnité d’éviction.

𝗟𝗔 𝗦𝗜𝗧𝗨𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗨 𝗟𝗢𝗖𝗔𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘

L’exercice du droit de repentir, même intervenu dans le délai, n’est valable que :

- Si le locataire est encore dans les lieux loués ; et

- ET si le locataire n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗗𝗨 𝗥𝗘𝗣𝗘𝗡𝗧𝗜𝗥

L’article L. 145-12 al 4 indique que lorsque le bailleur accepte le renouvellement après l’avoir refusé,

. le nouveau bail prend effet

. à partir du jour où le repentir a été notifié

. par acte extrajudiciaire ou une lettre recommandée avec AR.

𝟯 𝗘𝗙𝗙𝗘𝗧𝗦 𝗗𝗨 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗣𝗘𝗡𝗧𝗜𝗥

𝟭. 𝗥𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹.

. Le nouveau bail prend effet à compter du jour où le repentir est notifié au locataire par LRAR ou acte d’huissier.

𝟮. 𝗜𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘁𝗲 𝗮𝘂 𝗿𝗲𝗽𝗲𝗻𝘁𝗶𝗿 𝗱𝘂 𝗯𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿.

. Le bailleur doit supporter les frais de l’instance auxquels le locataire a été exposés.

𝟯. 𝗟’𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝗽𝗲𝗻𝘁𝗶𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝗶𝗿𝗿é𝘃𝗼𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲.

𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗜𝗡𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟𝗟𝗘

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