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Publiรฉ le 29/09/2022
Il faudra bien se rรฉsoudre ร affronter, d'ici ร quelques semaines, les premiers froids de l'automne.
Avec l'appui de la FAQ du GNI-HCR, nous vous proposons une petite piqรปre de rappel sur les principales dispositions du dรฉcret du 31 mars dernier concernant les terrasses chauffรฉes.
โข ๐โ๐๐ก๐ง๐๐ฅ๐๐๐๐ง๐๐ข๐ก ๐๐ ๐๐๐๐จ๐๐๐๐ฅ ๐๐ ๐ง๐๐ฅ๐ฅ๐๐ฆ๐ฆ๐ ๐ฆโ๐๐ฃ๐ฃ๐๐๐ค๐จ๐-๐ง-๐๐๐๐ ๐๐๐ก๐ฆ ๐ง๐ข๐จ๐ฆ ๐๐๐ฆ ๐๐ฆ๐ฃ๐๐๐๐ฆ ๐๐ซ๐ง๐๐ฅ๐๐๐จ๐ฅ๐ฆ ?
. Non. Lโinterdiction vise uniquement les terrasses situรฉes sur le domaine public.
. Lโinterdiction ne sโapplique pas sur une terrasse ou autres espaces extรฉrieurs situรฉs sur le domaine privรฉ comme un roof-top, cour intรฉrieure, terrasse privรฉe etc.
โข ๐ค๐จ๐๐๐๐๐ฆ ๐๐ข๐ก๐๐๐ง๐๐ข๐ก๐ฆ ๐๐ ๐ง๐๐ฅ๐ฅ๐๐ฆ๐ฆ๐ ๐๐ข๐๐ง-๐๐๐๐ ๐ฅ๐๐ ๐ฃ๐๐๐ฅ ๐ฃ๐ข๐จ๐ฅ ๐๐ข๐ก๐ง๐๐ก๐จ๐๐ฅ ๐ ๐๐ง๐ฅ๐ ๐๐๐๐จ๐๐๐๐ ?
La terrasse doit avoir
. une paroi supรฉrieure couverte
. ainsi que les parois latรฉrales.
. lโensemble des parois doivent รชtre jointes les unes aux autres.
โข ๐ฆ๐๐ฅ๐-๐ง-๐๐ ๐ฃ๐ข๐ฆ๐ฆ๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐จ๐ ๐๐ฅ ๐ฆ๐จ๐ฅ ๐จ๐ก๐ ๐ง๐๐ฅ๐ฅ๐๐ฆ๐ฆ๐ ๐๐๐๐จ๐๐๐๐ ?
. Non, une terrasse chauffรฉe est obligatoirement fermรฉe.
. Il est possible de fumer sur les terrasses uniquement dans les conditions suivantes :
o La terrasse doit รชtre totalement ouverte sur son cรดtรฉ principal (cรดtรฉ faรงade) ou
o Complรจtement dรฉcouverte mรชme si est close sur ses cรดtรฉs.
โข ๐ค๐จ๐๐ ๐ ๐ข๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐จ๐๐๐๐๐ ๐๐ฆ๐ง ๐๐จ๐ง๐ข๐ฅ๐๐ฆ๐ ๐ ๐โ๐๐ก๐ง๐๐ฅ๐๐๐จ๐ฅ ๐๐๐ฆ ๐ง๐๐ฅ๐ฅ๐๐ฆ๐ฆ๐๐ฆ ๐๐๐ฅ๐ ๐๐๐ฆ ?
La loi et le dรฉcret ne prรฉcisent pas les modes de chauffage autorisรฉs ou non.
Toutefois en vertue de l'article CH 56 du rรจglement de sรฉcuritรฉ
. les chauffages au gaz sont interdits sur les terrasses fermรฉes.
. les chauffages รฉlectriques pourront รชtre maintenus sous rรฉserve de respecter les rรจgles fixรฉes par le rรจglement de sรฉcuritรฉ incendie.
โข ๐ฃ๐ข๐จ๐ฅ ๐๐ก ๐ฆ๐๐ฉ๐ข๐๐ฅ ๐ฃ๐๐จ๐ฆ
Nous vous recommandons de vous rรฉfรฉrer ร la FAQ du GNI-HCR
๐๐๐ก๐ง๐จ๐ฅ๐ฌ ๐ฎ๐ญ ๐๐ฅ๐ข๐จ๐ฃ๐ ๐๐ข๐ฅ๐๐๐ ๐ฉ๐ข๐จ๐ฆ ๐๐ก๐๐ข๐ฅ๐ ๐ ๐๐ง ๐ฉ๐ข๐จ๐ฆ ๐๐ข๐ก๐ฆ๐๐๐๐๐
Nยฐ1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.
Spรฉcialiste des CHR et des Dรฉbits de Tabac.
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