𝗟𝗘 𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗗𝗘𝗥𝗢𝗚𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧𝗘 𝗗𝗨𝗥𝗘𝗘

Le bail à courte durée peut se présenter comme un «bail à l’essai» destiné, pour un porteur de projet, à lui permettre de tester son activité sans les contraintes des règles des baux commerciaux.
CENTURY 21 HORECA vous explique tout.

𝗤𝗨'𝗘𝗦𝗧-𝗖𝗘 𝗤𝗨'𝗨𝗡 𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗗𝗘𝗥𝗢𝗚𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘 (𝗢𝗨 𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗧𝗘 𝗗𝗨𝗥𝗘𝗘) ?
. Il s'agit d'un bail d'une durée maximale de 3 ans
. Pour lequel les règles du statut des baux commerciaux ne s'appliquent pas :
-> droit au renouvellement du bail
-> versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement.

𝗤𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗗𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗔 𝗥𝗘𝗦𝗣𝗘𝗖𝗧𝗘𝗥 ?
① Le contrat de bail doit être un contrat écrit.
② Les parties doivent exprimer clairement leur volonté d'écarter le statut des baux commerciaux.
③ La durée totale du bail ou des baux successifs ne doit pas dépasser 3 ans.

𝗘𝗦𝗧-𝗖𝗘 𝗤𝗨'𝗨𝗡 𝗘𝗧𝗔𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗟𝗜𝗘𝗨𝗫 𝗘𝗦𝗧 𝗡𝗘𝗖𝗘𝗦𝗦𝗔𝗜𝗥𝗘 ?
Un état des lieux doit être joint au contrat de bail
- il doit être établi lors de la prise de possession des locaux
- il peut être réalisé à l'amiable ou par un tiers mandaté.

𝗤𝗨𝗘𝗟 𝗘𝗦𝗧 𝗟𝗘 𝗠𝗢𝗡𝗧𝗔𝗡𝗧 𝗗𝗨 𝗟𝗢𝗬𝗘𝗥 ?
- Le loyer est fixé librement par les parties
- il n'est pas plafonné.

𝗤𝗨𝗘 𝗦𝗘 𝗣𝗔𝗦𝗦𝗘-𝗧-𝗜𝗟 𝗔 𝗟𝗔 𝗙𝗜𝗡 𝗗𝗨 𝗕𝗔𝗜𝗟
- Conclu pour une durée déterminée, la bail cesse automatiquement à la date prévue dans le contrat.
- Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé,
avant la fin de la période de location prévue au contrat.
- À la fin de la durée fixée dans le bail :
le locataire doit libérer les lieux et rendre les clefs le dernier jour du contrat.
- Si le locataire est toujours dans les lieux 1 mois après la fin du bail,
. sans opposition du propriétaire,
. il bénéficie alors d'un nouveau bail.
Ce bail sera automatiquement un bail commercial.

𝗔 𝗦𝗔𝗩𝗢𝗜𝗥
Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu
- pour une durée d’un an
- mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans,
- la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans
- et non pas pendant un an seulement.
Le congé envoyé par le bailleur au locataire avant l’expiration des 3 ans ne doit pas respecter la réglementation des baux commerciaux et peut être envoyé au locataire quelques jours avant la fin du bail tacitement reconduit.
Cassation civile 3e, 11 mai 2022, n° 21-15389

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Sources : entreprendre service public