obtenir une licence de débit de boissons

𝗢𝗡 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗘𝗫𝗣𝗟𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗧𝗢𝗨𝗧

𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 é𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗺𝗶𝘀 𝗮𝘂 𝗿é𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱é𝗯𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗯𝗼𝗶𝘀𝘀𝗼𝗻𝘀 ?

① Les débits de boissons à consommer sur place.

② Les débits de boissons à emporter.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗿𝗲𝗺𝗽𝗹𝗶𝗿 ?

① Être majeur ou mineur émancipé

② Ne pas être sous tutelle

③ Ne pas avoir été condamné à certaines peines.

𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳é𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘁é𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲𝘀 ?

Elles varient selon 2 critères :

① La nature du débit de boissons, sur place ou à emporter.

② La catégorie d’alcools à vendre.

𝗟𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱é𝗯𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗯𝗼𝗶𝘀𝘀𝗼𝗻𝘀 à 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲.

Il existe 2 types de licences pour les cafés, pubs, discothèques, etc.

① 𝗟𝗮 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝟯è𝗺𝗲 𝗰𝗮𝘁é𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲, appelée «licence III» ou «licence restreinte».

. permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d'alcool

(vin, bière, cidre, poiré, vin doux naturel, jus de fruits ou de légumes jusqu’à 3° d’alcool, etc.)

② 𝗟𝗮 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝟰è𝗺𝗲 𝗰𝗮𝘁é𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲, appelée «licence IV», «grande licence», ou «licence de plein exercice».

. permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.

. La création de le licence IV est interdite : seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.

𝗟𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗱é𝗯𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝗯𝗼𝗶𝘀𝘀𝗼𝗻𝘀 à 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿 à 𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿.

Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcoolisées qu'à emporter (restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, ventes à distance et sites de vente de boissons alcooliques en ligne...)

. doivent détenir une licence spécifique

① 𝗟𝗮 «𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 à 𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿»

. qui permet de vendre des boissons

. sans alcool et des boissons fermentées non distillées (3ème groupe)

② 𝗟𝗮 «𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 à 𝗲𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿»

. qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée,

. sans limitation de titrage d'alcool.

𝗟𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁𝘀.

Les restaurants disposent de licences adaptées :

① 𝗟𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗼𝗶𝘀𝘀𝗼𝗻𝘀 𝗮𝗹𝗰𝗼𝗼𝗹𝗶𝘀é𝗲𝘀 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗽𝗮𝘀

. le restaurateur doit être titulaire

. d'une 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 (pour tous les alcools)

. ou d'𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁𝗲 𝗹𝗶𝗰𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘂𝗿𝗮𝗻𝘁 (s'il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière).

② Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également 𝗲𝗻 𝗱𝗲𝗵𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗽𝗮𝘀 (bar-restaurant),

. il doit être titulaire d'une licence III ou IV.

. Il n'est pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant.